Document d’urbanisme
Un maire a délivré à une entreprise un permis de construire 20 logements individuels, groupés par deux ou trois, ainsi que deux immeubles collectifs. Des particuliers ont contesté l’autorisation, invoquant le non-respect des dispositions du règlement du plan d’occupation des sols (POS) relatives à l’implantation des constructions sur un même terrain. Selon le document d’urbanisme, celles-ci devaient être édifiées de manière à laisser entre elles une marge d’isolement d’au moins 4 mètres.
Question : De telles dispositions interdisent-elles la construction de maisons jumelées ?
Réponse : Non. Le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à leur objet, et en l’absence de précision dans le règlement du POS, les dispositions imposant une marge d’isolement entre constructions édifiées sur une même propriété n’ont pas pour effet d’interdire la construction de maisons jumelées ou en bandes qui n’ont pas de vue les unes sur les autres. En l’espèce, le projet prévoyait 14 logements destinés à être occupés séparément, mais accolés deux à deux sous forme de maisons jumelées, et six logements destinés à être occupés séparément, mais accolés trois par trois sans avoir de vue l’un sur l’autre. Les dispositions concernées du règlement du POS n’interdisaient donc pas les constructions envisagées.
CE, 8 novembre 2019, n° 420324, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Article paru dans l’édition du 31 janvier 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)